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Urbanisme - aménagement - Page 512

Justice, jurisprudence 29/09/2009

Expulsion de salariés – Concours de la force publique

Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...

Urbanisme 28/09/2009

Signalisation routière – Intersections

Aux intersections, pour régler les conflits possibles entre d'une part, les véhicules qui circulent sur une voie parallèle à une voie réservée et souhaitent changer de direction et, d'autre part, les véhicules circulant sur cette voie réservée, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider d'implanter une signalisation lumineuse ...

Intercommunalité 25/09/2009

Taxe

Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...

Juridique 24/09/2009

Cession de créance – Personne publique

Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...

Urbanisme 22/09/2009

Implantation des bâtiments agricoles

Comme les installations classées, les bâtiments agricoles doivent respecter la règle d'éloignement de 100 mètres par rapport aux habitations, sauf spécificités locales.La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) impose une distance d'éloignement de ces installations de 100 mètres au moins ...

Urbanisme 22/09/2009

Inondation – Responsabilité

Les bâtiments d'un propriétaire de parcelles situées en contrebas d'une voie communale qui n'est pas équipée de fossés collecteurs ont subi des dommages répétés lors de fortes pluies. La responsabilité de la commune est engagée à raison du défaut de conception et d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la voie communale ...

Intercommunalité 22/09/2009

EPCI – Territoire

La seule circonstance que les communes de Châtillon et de Montrouge sont séparées par une ligne de chemin de fer qui constitue leur seul point de contiguïté sur quelques mètres n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes comme n'étant pas d'un seul tenant. Ainsi l'absence de continuité du périmètre ...

Urbanisme 21/09/2009

Permis de construire – Espaces Remarquable

Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de ...

Justice, jurisprudence 21/09/2009

Syndicat : recevabilité à agir

La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...

Intercommunalité 21/09/2009

Communauté de communes – Création

L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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