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Urbanisme - aménagement - Page 512
Définition des surfaces
Un décret est relatif à la surface hors oeuvre des constructions. Il modifie la définition de la surface hors oeuvre brute (SHOB) : Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Travaux – Préjudice spécial
La société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de l'interruption de la circulation sur les voies d'accès à son commerce ne peut être indemnisée par la commune.Les travaux entrepris pour le remplacement de la ligne du téléphérique de Lys ont rendu nécessaire l'interruption par le maire de Cauterets ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Contentieux – Travaux publics
Le délai de recours de deux mois n'est pas applicable aux demandes dirigées contre les actes tendant à percevoir des sommes pour le financement de travaux publics. La demande à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal instituant un programme d'aménagement destiné au financement de travaux publics est recevable même si elle a ...
Concessions de plage
Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.
Elaboration du PLU
Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...
