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Urbanisme - aménagement - Page 51
ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée
Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi "climat et résilience" relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN). Il a annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés.
Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...
Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification généralisée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme.En ce qui concerne la légalité interne, le juge a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de ...
Qu’est-il fait pour soutenir la création de commerces locaux dans les zones rurales ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs dans un contexte de mutation profonde du comportement des consommateurs et des habitants.En effet, face à l'évolution des modes de consommation qui ...
L’expérimentation des radars anti-bruit se poursuit-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle ...
De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...
Permis d’aménager : le numéro CERFA du formulaire de demande est modifié
Un arrêté du 22 septembre modifie le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager.Ainsi, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, il ne s'agira plus du formulaire « numéro CERFA 13409 », mais : « numéro CERFA 16297 ».
Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux.En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « le règlement peut déterminer des ...
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.Ce programme a d'une part pour objectif de ...
