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Urbanisme - aménagement - Page 507
La cour d’appel réduit fortement l’indemnisation due par Saint-Gilles à un promoteur pour avoir délivré des permis de construire illégaux
La cour d’appel administrative de Marseille a réduit, le 15 janvier, de 550 000 à environ 206 000 euros l’indemnisation due par la commune gardoise de Saint-Gilles à la société de promotion immobilière Sun Valley, dans une affaire de délivrance de six permis de construire illégaux.
Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...
Fiscalité locale – Assiette de la taxe
Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles en application de l'article 1585 D du code général des impôts il faut retenir les seules surfaces autorisées par le permis de construire, et non la surface ...
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Frais de transport
Un arrêté fixe les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ce taux est fixé à 1 059,82 euros par agent.Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne ...
Service postal – Création de la société anonyme La Poste
La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.
POS – Activité agricole
L'article N.C. 1 du plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-les-Apt, applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, interdit, sur celle-ci, les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.Ainsi, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d'oliviers et ...
Projet urbain partenarial
Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
Espace boisés
Les espaces boisés situés sur le territoire d’une commune littorale, remplissant les caractéristiques de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, bénéficient de la protection de cet article lorsqu’ils sont à proximité du rivage.
