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Urbanisme - aménagement - Page 506
ABF- Inexactitude des informations
L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant.
Réforme des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Obligation des communes
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Fonctionnement des crématoriums
Un arrêté fixe la hauteur de la cheminée des crématoriums et les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Gens du voyage – obligations
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Voies et réseaux – Droits acquis
Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.
