- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 506
Capacité à déposer un permis de construire
Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.
Signalisation par balisage des éoliennes
Un arrêté est relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Réduction de la fracture numérique
La loi relative à la lutte contre la fracture numérique vise à faciliter la transition vers la télévision numérique et à prévenir la fracture numérique dans le très haut débit.
Motivation
La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.
De la Datar à la Datar
Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Une association s’oppose à la construction d’un centre pénitentiaire
Une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille révèle comment une association de protection d'un quartier a fait feu de tout bois pour s'opposer à la construction d'un centre pénitentiaire.L'association des riverains du Gasquinoy attaque la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de ...
