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Urbanisme - aménagement - Page 504
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
France Télécom
L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Contenu des cartes communales
Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.
Biens abandonnés
L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Répartition des missions
Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.
Etude d’impact
L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.
Gens du voyage : la halde rappelle la loi
Deux récentes délibérations de la Halde rappellent aux collectivités la loi Besson et la Convention Européenne des droits de l’homme. Les communes de plus de 5 000 habitants ne peuvent être exemptées de leurs obligations de construire des aires d’accueil destinées à la pratique de l’itinérance. L’ensemble des 36 000 communes de ...
Détermination de leur statut et conséquences
Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.
Reprise des compétences par une commune
Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.
