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Urbanisme - aménagement - Page 504

Immobilier 06/01/2010

Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur

Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Patrimoine immobilier 05/01/2010

Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales

La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.

Développement 29/12/2009

Tourisme

Deux décrets du 23 décembre été pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.Le chapitre premier du décret est consacré aux agences de tourisme et le chapitre 2 au transport de tourisme avec chauffeur.Le chapitre III est consacré aux visites dans les musées et ...

Création 29/12/2009

Tribunaux de commerce

Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce :  Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;  Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;  Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.  Un tribunal mixte de commerce est créé à ...

Transport 29/12/2009

Études de danger

Un arrêté précise les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.

Urbanisme 18/12/2009

Règles d’installation des panneaux photovoltaïques

Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».

Droit des personnes 18/12/2009

Capacité à déposer un permis de construire

Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.

Sécurité 18/12/2009

Signalisation par balisage des éoliennes

Un arrêté est relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.

Réseaux 18/12/2009

Réduction de la fracture numérique

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique vise à faciliter la transition vers la télévision numérique et à prévenir la fracture numérique dans le très haut débit.

Droit de préemption 16/12/2009

Motivation

La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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