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Urbanisme - aménagement - Page 496

Protection du littoral 12/04/2010

Non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public

Le non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public est justifié par la protection du littoral.

Aménagement urbain 12/04/2010

Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Un décret modifie la composition de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le conseil d’administration est notamment composé de deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre.

Assurances 12/04/2010

Etat de catastrophe naturelle

Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.

1 Aménagement 09/04/2010

Projet urbain partenarial – Conditions d’utilisation

Le projet urbain partenarial ne peut être utilisé pour financer des équipements généraux de la commune, il est destiné à financer des équipements rendus nécessaires aux futurs usagers, dans le cadre d’opérations d’aménagement.

Urbanisme 08/04/2010

Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...

Droit de préemption 08/04/2010

Un préjudice peut en cacher un autre

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...

Construction de logements sociaux 06/04/2010

Inconstructibilité des terrains et loi SRU

Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.

Urbanisme 02/04/2010

Document d’urbanisme – Décision de révision

La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...

2 ORGANISATION DE LA SANTÉ 01/04/2010

Mise en place des agences régionales de santé (ARS)

L’ensemble du dispositif réglementaire relatif à la mise en place des Agences régionales de santé (ARS), mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé, est mise en place par une série de 13 décrets, alors que le budget primitif de chacune des agences est fixé par arrêtés.

Procédure 31/03/2010

Permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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