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Urbanisme - aménagement - Page 496
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
Notion de maison individuelle
Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Conditions de détention
Toute personne ayant acquis un chien devenu de 1re catégorie à l'âge adulte avant la promulgation de la loi du 20 juin 2008 doit obtenir un permis de détention.
PLU et lotissement
Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.
Modification partielle
Un décret modifie le Code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort : des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux ...
Installation en zones agricoles
Une centrale photovoltaïque peut être installée en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme, mais n’a pas vocation à être installée en zone agricole.
Investissement immobilier «Scellier»
Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.
