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Urbanisme - aménagement - Page 491

Communications électroniques 24/05/2010

L’enfouissement coordonné des réseaux

La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Sanitaire 20/05/2010

Projet régional de santé

Un décret est relatif à la planification régionale de la politique de santé et au projet régional de santé. Celui–ci est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la ...

5 Hygiène et salubrité 19/05/2010

Règles de stockage du fumier

Une distance de 100 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier.

Urbanisme et transports 19/05/2010

Extension d’un aéroport

Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire

1 Raccordement au réseau public 18/05/2010

Soumission à la redevance d’assainissement

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Urbanisme 18/05/2010

Taxes

L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.

Domaine public 18/05/2010

Occupation illégale

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...

Catastrophes naturelles 17/05/2010

Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés

Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...

Droit de préemption 12/05/2010

Zone d’aménagement différé

Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...

Permis de construire 11/05/2010

Nouveau permis

La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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