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Urbanisme - aménagement - Page 488
Sécurité des digues et barrages
Un arrêté définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Prise en charge des coûts
Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.
Intérêt à agir
N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.
Emprises publiques
Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...
Formation
Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.
Intérêt à agir d’une association syndicale libre
A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.
Véhicules de mobilité
Ces véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite peuvent circuler sur les voies destinées aux piétons.
Le lotissement de la discorde
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...
Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
