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Urbanisme - aménagement - Page 484

Alignement 30/07/2010

Publicité

Aucune disposition n’oblige la commune à procéder à l'insertion d’un avis d'enquête publique dans la presse régionale et locale.

Police administrative 30/07/2010

Circulation

Si elle a des conséquences sur la circulation dans les communes voisines, la mise en sens unique d’une rue doit faire l'objet d'un arrêté commun des maires concernés ou d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux.

Loi de finances 2010 30/07/2010

Transfert de crédits

Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.

Couverture mobile 29/07/2010

Programme d’extension

La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.

Permis de construire 29/07/2010

Droit des tiers

Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.

Éoliennes 29/07/2010

Travaux et retrait de permis

Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.

Permis de construire 28/07/2010

Droit des tiers

Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.

Agriculture et pêche 28/07/2010

Modernisation

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.

Economie 28/07/2010

Polémique autour de l’interdiction de vente ambulante sur la plage à Palavas-les-Flots

Face à la contestation de l’arrêté d’interdiction du colportage sur les plages pris pour la saison estivale, le maire de Palavas (Hérault) a accepté, le 27 juillet le retour des marchands de beignets. Sous réserve que les sociétés prouvent aux services de la commune qu’elles respectent les règles d’hygiène et le droit du travail.

Urbanisme 26/07/2010

Pays et Scot

Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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