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Urbanisme - aménagement - Page 483
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Travaux et retrait de permis
Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Modernisation
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.
Polémique autour de l’interdiction de vente ambulante sur la plage à Palavas-les-Flots
Face à la contestation de l’arrêté d’interdiction du colportage sur les plages pris pour la saison estivale, le maire de Palavas (Hérault) a accepté, le 27 juillet le retour des marchands de beignets. Sous réserve que les sociétés prouvent aux services de la commune qu’elles respectent les règles d’hygiène et le droit du travail.
Pays et Scot
Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.
Réseaux consulaires
La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.
Prise illégale d’intérêt – Preuve
La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.
Autorisation de construire en «zone verte»
Un arrêt récent rappelle l’importance de la précision des termes employés dans les documents d’urbanisme.
Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire - qui prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire - est chargé déterminer les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale. Il met ...
