Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 481

Urbanisme 23/09/2010

Sanctions

La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».

Permis de construire 22/09/2010

Un « avis réputé favorable » de l’ABF

Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…

Recensement 22/09/2010

Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF et des indemnités de fonctions des élus

En réponse à une sénatrice qui s’inquiète de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, le ministère souligne notamment que 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficieraient ...

Environnement 22/09/2010

La déclinaison régionale de la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap)

Une circulaire a trait à la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap). Selon l’article 23 de la loi du 3 août 2009 (Grenelle I), l’objectif est de placer, d’ici à dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.

Rénovation urbaine 20/09/2010

La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011

485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.

3 Equipements publics 17/09/2010

Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées

C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...

Servitudes d’urbanisme 16/09/2010

Non indemnisation

Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’indemnisation du propriétaire lorsque la servitude lui fait subir une charge spéciale et exorbitante.

Permis de construire 15/09/2010

Édifice classé

Est légal le refus opposé par l’architecte des bâtiments de France à une demande de nouvelle ouverture d’un garage au motif qu’il dénature les abords d’une église classée.

Permis de construire 15/09/2010

Changement de destination d’un immeuble

Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.

Urbanisme 15/09/2010

Les conditions pour construire des abris pour chevaux

Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement