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Urbanisme - aménagement - Page 481
Les critères de sélection pour le plan Ecole numérique rurale
Une péréquation au niveau national est appliquée pour les projets retenus dans le cadre du plan ENR.
Refus de l’ABF
Un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis.
Transfert du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins aux ARS
Un décret qui a trait au financement des réseaux de santé transfère la responsabilité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) aux Agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam).
Déclaration de travaux
Lorsque la décision par laquelle l'autorité administrative invite le déclarant à fournir des pièces complémentaires obligatoires intervient après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux réputée avoir été acquise ...
Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails
Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.
Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.
Possibilités de saisine de l’Araf
Un décret détaille notamment les possibilités de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
Une étude précise peut faire office de plan de prévention
Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.
La vérification périodique des éthylotests antidémarrage obligatoire
Un arrêté indique que la vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire. La périodicité et les conditions de vérification de ces dispositifs ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées en annexe.
A nouveau, une exception au principe
Alors que la loi Grenelle II a pour objectif l’installation d’au moins 500 éoliennes par an, un arrêt récent du Conseil d’Etat est particulièrement révélateur de la « dialectique » qui caractérise les débats, souvent houleux, autour de leur implantation.
