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Urbanisme - aménagement - Page 477

Voirie 19/10/2010

Le point sur le traitement des passages à niveau préoccupants

Les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France (RFF). Par ailleurs, l'Etat engagera d'ici à 5 ans le traitement de 21 et la suppression de 10 d’entre eux. Enfin, RFF et les collectivités territoriales gestionnaires de voirie ...

19/10/2010

Constructibilité limitée

La circonstance qu'il existe à près de 80 m d’un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.

Permis de construire 19/10/2010

Reconstruction après incendie

Selon l’article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.En l’espèce, un incendie a ...

Sécurité 18/10/2010

Les moyens d’action du maire concernant les bâtiments sinistrés par des incendies

Le pouvoir de police spéciale du maire l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L.2213-25 du CGCT) est applicable même ...

Permis de construire 18/10/2010

Protection du bâti environnant

Commet une erreur le maire qui accorde un permis de construire pour une habitation atypique en rupture totale avec le bâti environnant.

6 Urbanisme 15/10/2010

Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?

Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.

Constructibilité limitée 15/10/2010

Délimitation naturelle à l’urbanisation

La présence d’un petit court d’eau et d’un rideau d'arbres ne constitue pas une limite naturelle à l'urbanisation.

Protection du littoral 15/10/2010

Schéma d’aménagement de la Corse

Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, qui a la valeur d’une directive territoriale d’aménagement, sont applicables dans la mesure où elles complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière de protection du Littoral.

Enquête publique 14/10/2010

Avis personnel du commissaire

Le commissaire enquêteur, qui doit donner son avis personnel, n’est cependant pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies.

Planification urbaine 14/10/2010

Précision des documents graphiques

Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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