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Urbanisme - aménagement - Page 477
Demande de permis de construire
Il n'est pas nécessaire qu’une demande de permis de construire en zone agricole fasse état d'une exploitation agricole existante. En revanche, la demande doit faire l'objet d'un refus si les pièces du dossier font apparaître une absence de lien de nécessité entre la construction ou l'installation et l'activité agricole projetée. Chaque ...
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La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...
Implantation en montagne
Avec la loi Montagne, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, y compris, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique
La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...
Réglementation du stationnement des caravanes
Une interdiction générale de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal reposant, soit sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, soit sur le fondement d'un règlement d'urbanisme est illégale, quelle qu'en soit la durée.
Rôle des commissions d’équipement commercial
Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...
Le droit de préempter pour autrui
Le maire d’une commune peut légalement préempter un terrain dans le but de le céder ou le mettre à disposition d’une communauté de communes, en l'absence de toute mesure concrète d'aménagement, et même si aucune convention n'a préalablement été formalisée à cette fin entre la commune et la communauté de communes.
Règlement Anru : 40 millions d’euros pour les collèges dégradés
Un arrêté entérine la création d’une enveloppe spécifique de 40 millions d’euros à destination des collèges, pour financer diverses opérations de démolition-reconstruction, de restructuration lourde, de mise aux normes de sécurité, de mise en conformité pour l'accueil des handicapés, d’extension de locaux destinés aux ...
Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte
Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...
