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Urbanisme - aménagement - Page 473
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
La SNCF peut contracter au nom de la région
Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 29 septembre 2010, la SNCF peut, eu égard à la délégation donnée par la région, conclure un contrat avec une société de transports routiers pour la desserte de lignes régionales s’il s’agit de simples aménagements pour assurer, à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs ...
Urbanisme : Les « riffs » inopportuns de Nicolas Sarkozy
Le président de la république est-il un Rolling stone ? Le libellé de la question mérite assurément quelques explications.
Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »
Roland Ries, sénateur (PS) du Bas-Rhin, membre de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, répond aux questions de la Gazette après le report à 2013 de l’adaptation des documents d’urbanisme, alors que la « loi Grenelle II » fixait un délai de 6 mois aux collectivités.
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin
Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
Permis de construire et exécution des travaux
L’autorité compétente ne peut accorder un permis de construire si elle n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
Régime de l’autorisation de défrichement
Les cas de dispense de l'autorisation de défrichement ont vocation à s'appliquer tant aux bois des particuliers qu'aux bois appartenant à des collectivités et établissements publics, même soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 du Code forestier.
Permis de construire annulés dans le centre Manche
En 2009, un projet de 14 éoliennes sur les communes de Saint-Symphorien-le-Valois et Montgardon recevait ses permis de construire. Ils ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 novembre 2010.
