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Urbanisme - aménagement - Page 472

Urbanisme 06/12/2010

Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux

Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

DOMAINE PUBLIC 03/12/2010

Exploitation sans titre et expulsion

Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.

Education 02/12/2010

6 700 communes bénéficiaires de la mesure « Ecoles numériques rurales »

Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d’euros ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales.

Contentieux 01/12/2010

Certificats d’urbanisme

Le Conseil d‘Etat ne reconnaît pas le caractère de moyen sérieux permettant de faire l’objet d’une QPC mais établit le caractère de moyen sérieux afin d‘admettre le pourvoi en cassation.

Urbanisme 30/11/2010

L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire

Le tribunal administratif de Dijon a annulé dans un jugement du 7 octobre 2010 une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.

Droit de l’urbanisme 29/11/2010

Si la PVR est instaurée au coup par coup, son rendement est effectivement minime

Le ministère de l’Ecologie est conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation. Divers outils ont, d'ores et déjà, été mis en place en la matière, tels que le projet urbain partenarial.

Economie 29/11/2010

Aménagement commercial

Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).

Politique de la ville 26/11/2010

Attributions du ministre de la ville

Un décret précise que le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la ville. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté.

Environnement 26/11/2010

Attributions du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Un décret précise que le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et ...

1 Droit de l'urbanisme 25/11/2010

Les budgets des Sdis stabilisés

Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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