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Urbanisme - aménagement - Page 468
Fiche pratique – Le règlement local de publicité
La loi « Grenelle 2 » a modifié de façon importante les dispositions qui encadrent la publicité au niveau local.
Aide communautaire aux surfaces
Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...
Modification des SCOT et PLU
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne contient des mesures relatives notamment aux transports : elle prévoit que l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du ...
14 permis d’éoliennes annulés
Les permis de construire de 14 éoliennes ont été annulés pour vice de procédure (enquête publique irrégulière) et erreur manifeste d’appréciation du préfet.
Directeurs de recherche, chargés de recherche et ingénieurs de recherche de 2e classe
Par trois arrêtés du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe, pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et pour ...
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Fiche pratique – L’affichage libre
A l’intérieur des agglomérations, l’affichage libre est encadré par les dispositions du Code de l’environnement.L’affichage libre regroupe l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Interdiction à la circulation
Deux arrêtés fixent les périodes durant lesquelles le déroulement de certaines concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport est interdit sur les routes à grande circulation, pour l'année 2011.
