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Urbanisme - aménagement - Page 466

Voirie 13/01/2011

Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.

Fonction publique 13/01/2011

Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné

Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».

Droit de l’urbanisme 11/01/2011

Fusion de lotissements – Procédure

La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

urbanisme 10/01/2011

Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité

Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.

1 Finances locales 10/01/2011

Taxe des espaces naturels sensibles

L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.

Transport 10/01/2011

Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?

Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...

10/01/2011

Fiche pratique – Le règlement local de publicité

La loi « Grenelle 2 » a modifié de façon importante les dispositions qui encadrent la publicité au niveau local.

Développement économique 07/01/2011

Aide communautaire aux surfaces

Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...

Urbanisme 06/01/2011

Modification des SCOT et PLU

La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne contient des mesures relatives notamment aux transports : elle prévoit que l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du ...

Urbanisme 05/01/2011

14 permis d’éoliennes annulés

Les permis de construire de 14 éoliennes ont été annulés pour vice de procédure (enquête publique irrégulière) et erreur manifeste d’appréciation du préfet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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