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Urbanisme - aménagement - Page 466

31/01/2011

La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC

La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai ...

Culture 28/01/2011

Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine

Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...

PARC éolien 27/01/2011

Proximité avec un radar météorologique

Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...

Transports scolaire 27/01/2011

Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales

La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette ...

Commissions départementales d’équipement commercial 26/01/2011

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Aménangement du territoire 26/01/2011

Travaux publics

Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.

outre-mer 24/01/2011

La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution

Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.

Urbanisme 21/01/2011

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Projet urbain partenarial 20/01/2011

Fonction

Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.

Fiscalité locale 19/01/2011

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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