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Urbanisme - aménagement - Page 465

Commissions départementales d’équipement commercial 26/01/2011

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Aménangement du territoire 26/01/2011

Travaux publics

Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.

outre-mer 24/01/2011

La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution

Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.

Urbanisme 21/01/2011

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Projet urbain partenarial 20/01/2011

Fonction

Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.

Fiscalité locale 19/01/2011

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.

Protection du patrimoine sportif 17/01/2011

La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée

La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...

environnement 17/01/2011

Décret portant création d’une réserve naturelle

La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.

1 Voirie 14/01/2011

Conditions à la dénomination des rues

Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.

Urbanisme 14/01/2011

PAE illégal et Taxe locale d’équipement

L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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