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Urbanisme - aménagement - Page 465
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
Suspension fautive
La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.
Réclamations au cours de l’enquête publique
Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
