- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 453
Autorisation de chasser
L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.
Eoliennes
L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.
Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune
En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.
Règles de stationnement
Les taxis ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, à défaut le maire peut décider du retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation.
Sort des plans d’occupation des sols
La transformation des POS en PLU est depuis le 1er janvier 2010 incontournable.
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Règlement local de publicité
En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...
Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne
La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.
Communication aux communes
Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
