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Urbanisme - aménagement - Page 452

droit de préemption 09/05/2011

Défaut de réalité du projet

Une commune doit justifier la réalité du projet afin d’exercer régulièrement son droit de préemption urbain.Ainsi, si aucune circonstance particulière ne peut justifier une exécution rapide du projet motivant la préemption, un doute sérieux sur la légalité de la décision de préempter peut être soulevé devant le juge.

décentralisation 09/05/2011

Gestion des ports – Modifications

Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...

Urbanisme 06/05/2011

Juge compétent en matière d’astreintes

Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...

Droit de préemption 06/05/2011

Réalité du projet

Afin d'exercer régulièrement son droit de préemption urbain, les communes doivent justifier d’un projet suffisamment précis et certain. Pour apprécier ces deux qualités, le juge soit rechercher si la réalité du projet est établie.

Politique de la ville 05/05/2011

Déconcentration et décentralisation du budget

Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...

Couverture en téléphonie mobile 04/05/2011

Plan de couverture des zones blanches

Si 97,7 % du territoire sont aujourd’hui couverts par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération, un plan de déploiement permettant la couverture de 364 communes restant en zone blanche a été proposé le 14 janvier 2009. Un plan parfois bloqué, comme pour 5 communes de Moselle, par des considérations historiques ...

FINANCES 04/05/2011

Subvention d’équilibre pérenne

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...

ACTES 04/05/2011

Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée

Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...

Urbanisme 03/05/2011

Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure

Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.

ENVIRONNEMENT 02/05/2011

Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur

A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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