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Urbanisme - aménagement - Page 450
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
Campings : une gestion communale encadrée
La création et la gestion d’un camping par une commune a été encouragée par une jurisprudence favorable, qui y décèle dans une certaine mesure un intérêt public.Pour autant, la création et la gestion en régie ou en délégation d’un camping sont soumises à certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité très strictes.
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
Recours limité des associations
Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...
Sécuriser la procédure d’évolution du PLU
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (PLU) sont majoritairement censurées par le juge pour des motifs procéduraux. Pourtant, il est facile d’éviter le pire en sécurisant au maximum les différentes étapes de celle-ci.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Grand-Paris – Contrats de développement territorial
Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
La délicate question de la qualification du contrat
Certains montages contractuels, ayant pour objet de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, ou de lui céder un terrain avec une obligation de réaliser des équipements immobiliers, courent le risque d’une requalification en marché ou en concession de travaux, voire en concession d’aménagement.
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi contre un projet immobilier près des arènes de Nîmes
Le Conseil d’Etat a déclaré « irrecevable » vendredi 10 juin 2011 le pourvoi en cassation d’un habitant de Nîmes contre l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille en 2008 de l’annulation du permis de construire accordé en 2004 par la ville de Nîmes pour l’ensemble immobilier et hôtelier du Forum des Arènes ...
