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Urbanisme - aménagement - Page 450
Notion de bâtiment d’habitation collectif
La transformation d'une villa en 3 logements sans en modifier l'architecture et la superficie, ne saurait ni aboutir à la transformer en un bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article 17 du règlement d'un cahier des charges d'un lotissement, ni emporter nécessairement division de l'unité foncière en trois propriétés.L'article 17 ...
Modifications pour l’Onzus
Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.
Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Délai de validité du permis de construire
Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.
Travaux sur une construction illégale
Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
Prise en compte de la réglementation thermique
Un décret est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique
Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi
Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
