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Urbanisme - aménagement - Page 450

URBANISME 06/06/2011

Notion de bâtiment d’habitation collectif

La transformation d'une villa en 3 logements sans en modifier l'architecture et la superficie, ne saurait ni aboutir à la transformer en un bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article 17 du règlement d'un cahier des charges d'un lotissement, ni emporter nécessairement division de l'unité foncière en trois propriétés.L'article 17 ...

Politique de la ville 06/06/2011

Modifications pour l’Onzus

Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.

2 Gens du voyage 03/06/2011

Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire

Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.

Urbanisme 03/06/2011

Délai de validité du permis de construire

Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.

URBANISME 03/06/2011

Travaux sur une construction illégale

Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.

Urbanisme 31/05/2011

Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale

Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...

Construction 31/05/2011

Prise en compte de la réglementation thermique

Un décret est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.

5 Urbanisme 30/05/2011

ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique

Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.

Urbanisme 30/05/2011

Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi

Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.

Urbanisme 30/05/2011

Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel

Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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