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Urbanisme - aménagement - Page 450

Droit de l’urbanisme 24/05/2011

Ariège : le juge relaxe les habitants d’une yourte

Le 19 mai 2011 la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton autour d’un vide juridique ?

Fiscalité 24/05/2011

Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation

Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.

Voie publique 20/05/2011

Accès des riverains

L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.

PERMIS DE CONSTRUIRE 19/05/2011

Retrait et recours

Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.

Environnement 17/05/2011

Prévention des inondations – Financements

Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.

Permis de construire 17/05/2011

Mesure de la hauteur maximale de la construction

Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.

Aménagement foncier 17/05/2011

Droit de préemption des SAFER

Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

Fiscalité 17/05/2011

Délimitation de l’unité urbaine de Paris

Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.

PERMIS DE CONDUIRE 16/05/2011

Recours contre un retrait de points

Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire. 

Finances 16/05/2011

Grand emprunt – ADEME

L’avenant aux conventions portant mise en œuvre des programmes des investissements d'avenir confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est publié au JO.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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