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Urbanisme - aménagement - Page 447

Gens du voyage 21/06/2011

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

Remembrement rural 21/06/2011

Réserve foncière

Une commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération du conseil municipal manifestant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière doit examiner cette demande préalablement à l'établissement du plan de remembrement. Par conséquent, le Conseil d‘Etat en conclut que la commission départementale est ...

20/06/2011

La compatibilité des montages avec la loi MOP

Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...

Urbanisme 16/06/2011

La convention publique d’aménagement n’est pas un mandat

Le Conseil d’Etat rappelle que le contentieux relatif à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre par un aménageur, personne morale de droit privé, ne relève pas du juge administratif.

Droit de l'urbanisme 16/06/2011

Grands chantiers – dérogations pour l’Ile–de-France

La loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France prévoit que par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en ...

URBANISME 13/06/2011

Sécuriser sa décision de préemption

Régulièrement contestées, les décisions de préemption, prises en général dans l’urgence, sont souvent annulées pour des motifs de forme ou de procédure. Il est pourtant possible de limiter facilement ce risque en sécurisant au maximum sa décision.

URBANISME 10/06/2011

Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.

responsabilité 10/06/2011

La faute de la victime, exonératoire de responsabilité

Le département a un devoir d’entretien « normal » des routes sous sa charge, les départementales, et peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que le défaut de cet entretien a entrainé un accident. C’est ainsi que le département des Vosges a été condamné par le tribunal administratif de Nancy à verser à un accidenté ...

ENVIRONNEMENT 10/06/2011

Conseil national de la mer et des littoraux

Un décret 2011 est relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux qui est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la Mer.

Monuments historiques 09/06/2011

Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé

Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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