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Urbanisme - aménagement - Page 442

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

29/08/2011

Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités

A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Catastrophes naturelles 26/08/2011

Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales

La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.

Grand Paris 26/08/2011

Schéma de transport

Un décret porte approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Urbanisme 25/08/2011

Révision du PLU

En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...

Transports 25/08/2011

Communication des informations aux collectivités locales

Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

Environnement 25/08/2011

Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes

Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.

Santé publique 23/08/2011

Lutte contre le tabac – Renforcement

Une circulaire du 3 août circulaire a pour objet de rappeler et préciser les principales dispositions de la loi HPST en matière de lutte contre le tabagisme.

PPRI 23/08/2011

Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !

Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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