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Urbanisme - aménagement - Page 442

TRANSPORTS SCOLAIRES 28/07/2011

Egalité devant le service public

A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...

TRAVAUX 28/07/2011

Responsabilité pour la rupture d’une digue pour défaut d’entretien

Saisi en cassation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui rejetait une demande d’expertise à propos de la rupture d’une digue, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en estimant qu’il n’était pas fondé sur un moyen sérieux.Ainsi, les juridictions inférieures peuvent estimer qu’une mesure d’expertise ...

Environnement 28/07/2011

Schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine

Afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui ont pour objet de recenser les sites existants et ...

Transports urbains 28/07/2011

STIF – Compensation des frais de fonctionnement

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du ministère de l'Intérieur, et du ministère de ...

Code de la route 27/07/2011

Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe

Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

Environnement 27/07/2011

Développement des véhicules électriques et de l’usage du vélo

Un décret est relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Environnement 26/07/2011

Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000

A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...

1 Urbanisme 26/07/2011

Gestion des voies des lotissements

La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.

URBANISME 26/07/2011

Interruption du délai de retrait d’un permis de construire

Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.

Urbanisme 25/07/2011

Le projet urbain partenarial

Le projet urbain partenarial (PUP) a été mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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