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Urbanisme - aménagement - Page 437

Environnement 07/10/2011

Conseils maritimes de façade

Un arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.

Urbanisme 06/10/2011

Annulation d’un permis de construire

Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.

droit de préemption 06/10/2011

Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente

Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.

Habitat 06/10/2011

Camping à l’année : 2 ans maximum et plus de pouvoirs aux maires, selon un décret du 1er octobre

Un décret publié au journal officiel du 1er octobre 2011 renforce le pouvoir du maire sur les terrains de camping et les centres de loisirs. Il limite à deux ans le temps d’habitation dans un mobil-home ou une caravane installée dans un équipement de loisir. Par ailleurs une proposition de loi en débat à l’assemblée nationale vise un ...

Aménagement du territoire 05/10/2011

Programme d’aménagement d’ensemble : coût prévisionnel

La délibération mettant à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics doit en estimer avec précision le coût.

Réforme de l’urbanisme 04/10/2011

Réduction du champ du permis de construire

L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.

URBANISME 04/10/2011

Carte communale

Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une  carte communale.

Tourisme 03/10/2011

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

Funéraire 03/10/2011

Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

1 Urbanisme 03/10/2011

Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat

La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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