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Urbanisme - aménagement - Page 436
Programme d’aménagement d’ensemble : coût prévisionnel
La délibération mettant à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics doit en estimer avec précision le coût.
Réduction du champ du permis de construire
L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.
Carte communale
Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une carte communale.
Classement des offices de tourisme
Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat
La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.
Notification du recours
Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification.
Limitation de la durée d’installation
Un décret apporte des adaptations des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
Accueil de jour – Capacité d’accueil
Un décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa), ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à 10 places dans les structures mentionnées à ...
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
