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Urbanisme - aménagement - Page 433

Marchés publics 07/11/2011

Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale

La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.

POLICE 03/11/2011

Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire

En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.

TRAVAUX PUBLICS 28/10/2011

L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution

Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics.

2 Télécommunications 26/10/2011

Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais

Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.

Voirie 26/10/2011

Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?

Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...

Urbanisme 26/10/2011

Pour quelles raisons le projet architectural qui accompagne une demande de permis de construire doit-il indiquer les points de raccordement aux réseaux publics ?

Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics.Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du ...

Urbanisme 25/10/2011

Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.

Environnement 25/10/2011

Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport

Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...

Urbanisme 24/10/2011

A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...

aménagement commercial 24/10/2011

Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac

Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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