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Urbanisme - aménagement - Page 433

aménagement commercial 16/11/2011

Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

ÉNERGIES RENOUVELABLES 16/11/2011

Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne

Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.

Urbanisme 15/11/2011

Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS

Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...

Urbanisme 15/11/2011

Projets d’aménagement : un assouplissement attendu

Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.

15/11/2011

Cahier détaché : Les entreprises publiques locales – Cadre juridique

I. Études - Entreprises publiques locales : une gamme et des valeursÉtude 1 : Les organes de gestion et direction des entreprises publiques localesÉtude 2 : L’entreprise publique locale, une entreprise comme les autres ?Étude 3 : Les SPL et les compétences locales à l’issue de la loi de réforme des collectivités territorialesÉtude 4 ...

URBANISME 10/11/2011

Cession gratuite inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.

URBANISME 10/11/2011

Définition du lotissement conforme à la Constitution

La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle.

Concours 10/11/2011

Ouverture d’un concours d’ingénieurs territoriaux en Paca

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’ouverture d’un concours externe dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique ...

1 précarité 10/11/2011

Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir

Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...

1 Transports 10/11/2011

Autoroutes Paris Rhin Rhône marque un point face au département de Saône-et-Loire

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le 26 octobre 2011, dans l’affaire qui oppose Eiffarie (actionnaire majoritaire dans la société d’exploitation des autoroutes) au conseil général de Saône-et-Loire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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