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Urbanisme - aménagement - Page 431

Urbanisme 21/11/2011

Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal

Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...

Copyright : CC BY 2.0 PHOTO J. P. DALBERA
[décryptage] Laïcité 21/11/2011

Edifices cultuels : retour sur les 3 grandes jurisprudences de 2011

Par cinq arrêts de principe du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a remanié les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 décembre 1905, en ce qui concerne la création et l’amélioration d’édifices à usage cultuel. Ils composent une nouvelle approche pratique de la laïcité.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 17/11/2011

Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...

Grand Paris 17/11/2011

La compétence en matière de sécurité pour les transports dans le cadre du Grand Paris précisée

Un décret modifie l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il prévoit que, pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité, après avoir formulé, le cas ...

Urbanisme 17/11/2011

Le calcul des surfaces de plancher modifié pour prendre en compte les efforts d’isolation des bâtiments

Une ordonnance est relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Prise dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, pour laquelle une concertation a été organisée au printemps dernier, et dans le cadre de la loi Engagement national pour l’environnement, elle vise à favoriser ...

URBANISME 16/11/2011

Le maire a-t-il les moyens de contrôler les remblaiements inférieurs à 2 mètres de hauteur ?

Oui. Conformément aux dispositions de l'article R.421-234 du Code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités.En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de ...

aménagement commercial 16/11/2011

Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

ÉNERGIES RENOUVELABLES 16/11/2011

Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne

Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.

Urbanisme 15/11/2011

Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS

Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...

Urbanisme 15/11/2011

Projets d’aménagement : un assouplissement attendu

Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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