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Urbanisme - aménagement - Page 430

URBANISME 01/12/2011

Notification d’un recours contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision (la commune) et au bénéficiaire de l’autorisation. Ainsi, le Conseil d‘Etat considère que la seule notification d’un recours en appel aux avocats qui représentaient les parties lors de la première instance est insuffisante.  

Assainissement 30/11/2011

Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?

La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...

29/11/2011

Introduction – Grenelle et Publicité

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié en profondeur l’encadrement juridique de la publicité notamment en supprimant certaines zones de publicité.

ASILE 28/11/2011

Précisions sur la notion de fuite

Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...

décentralisation 28/11/2011

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...

Circulation sur le domaine public et privé 24/11/2011

Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteur ?

Oui. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L.362-1 du Code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'Etat, des ...

Littoral 23/11/2011

Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...

démocratie LOCALE 23/11/2011

RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation

Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...

Urbanisme 23/11/2011

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.

Urbanisme 22/11/2011

Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé

Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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