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Urbanisme - aménagement - Page 429

Télécommunications 21/12/2011

De mauvaises ondes pour les maires

Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...

TRAVAUX PUBLICS 21/12/2011

Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent

La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.

foncier 21/12/2011

Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié

Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Transport 20/12/2011

Quelle est l’articulation entre les plans de déplacements urbains et les politiques de stationnement ?

Le stationnement est un élément essentiel d'une politique de mobilité. La réglementation du stationnement incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Toutefois, les plans de déplacements urbains, prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, doivent comporter des objectifs d'organisation du stationnement sur ...

Outre-mer 20/12/2011

Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.

Aménagement 20/12/2011

Nature des contrats passés par l’aménageur privé

Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...

Transports 20/12/2011

La liste de biens transférés au STIF fixée

Un arrêté porte approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.

Urbanisme 19/12/2011

Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?

Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...

Manifestations sportives 19/12/2011

Manifestations sur la voie publique interdites à certaines dates

Un arrêté porte interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012.

Sociétés publiques locales 16/12/2011

Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?

En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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