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Urbanisme - aménagement - Page 429
Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...
Yves Jegouzo : « L’urbanisme en 2012 ? Laisser un peu se reposer les textes… et ceux qui doivent les appliquer »
Le Code de l’urbanisme et de façon générale, toute la réglementation relative à l’aménagement et à la construction ont été, à nouveau, fustigés à l’occasion du récent Congrès des maires. Alors que l’adoption des textes d’application du Grenelle 2 semble marquer le pas, le professeur Yves Jégouzo dresse un bilan prospectif.
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé
Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré.
Les extensions sur constructions existantes facilitées
Un décret simplifie les formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Il porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant ...
Un ministre désenchanté clôt les premières rencontres parlementaires de l’urbanisme
Coprésidées par les députés Michel Piron et François Scellier, les « premières rencontres parlementaires pour un nouvel urbanisme » ont été l’occasion, le 5 décembre, d’évoquer les différents facteurs qui bloquent la production de logements.
Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime
Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions.
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse est amélioré
La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée.
Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...
