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Urbanisme - aménagement - Page 424
Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?
Le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu’elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie diffèrent quant aux modalités de leurs poursuites et de leurs sanctions.
Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton
Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.
Précisions sur le retrait d’un acte
En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...
Comment est évalué le prix d’un bien dans le cadre d’une expropriation dans une ZAD ?
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation fixées par le juge ne doivent ...
Qui est responsable des erreurs d’instruction quand l’instruction des permis de construire est assurée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain ...
Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition des collectivités locales
La loi relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre ...
Un particulier peut-il former un recours devant le préfet contre un avis négatif de l’ABF ?
Non. Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le ...
Règles d’affichage des autorisations
Un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme doit toutefois respecter les nouvelles règles d’affichage lorsque le chantier se poursuit au-delà de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
A partir de quelle date un permis est rétabli, quand la décision de retrait de ce permis est annulée ?
Lorsqu’une décision de retrait d’un permis de construire est annulée, faute d’avoir procédé aux formalités imposées par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant ...
