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Urbanisme - aménagement - Page 422
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)
Un décret du 16 février est relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?
Non. Conformément à l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : c) Les éoliennes dont la ...
Création de l’Autorité de la qualité de service dans les transports
Un décret annonce la création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports.
Technicien principal de deuxième classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable », en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la ...
Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
Passer un bail emphytéotique administratif
Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.
Quelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
