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Urbanisme - aménagement - Page 422
Date à compter de laquelle le bénéficiaire d’une prestation de transport est informé de la quantité de CO2
Un arrêté, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, a pour objectif de fixer la date à compter de laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Les enjeux multiples de l’accessibilité
La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a instauré de nouvelles mesures qui ont profondément modifié les pratiques existantes en matière d’accessibilité. Elles résident dans plus de 25 textes réglementaires qui doivent être mis en application partout en France, avant le 1er janvier 2015. Sept ans après la loi et trois ans ...
La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...
Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?
L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
Modification de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Modalités d’identification des conducteurs de véhicules assurant la sécurité des manifestations sportives
Un arrêté est relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive.
