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Urbanisme - aménagement - Page 420
Des constructions peuvent-elles être envisagées dans des zones inondables mais à risque limité ?
Oui, dans certaines conditions. Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire ...
Droit de préemption et droit de propriété : une conciliation juridictionnelle originale
L’article L.201-1 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption n’est pas considéré comme une privation de propriété de biens.
Motos-taxis
Le Conseil d‘Etat considère que le décret du 11 octobre 2010 réglementant le transport de personnes à titre onéreux sur des véhicules à deux ou trois roues, ne ménage pas aux personnes qui exerçaient cette activité à sa date d'entrée en vigueur un délai raisonnable et réaliste pour adapter leur situation aux contraintes nouvelles ...
Nantes Métropole doit revoir sa copie pour enrayer l’expansion des zones commerciales à sa périphérie
La communauté urbaine de Nantes va devoir remettre sur le métier sa stratégie pour « réguler le développement de l'appareil commercial » à sa périphérie : le juge administratif a annulé le 28 février 2012 la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) adoptée dans ce but.
Existe-t-il une définition nationale de la notion de hameau, en continuité duquel une extension d’urbanisation est possible ?
Non. L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 ...
Accorder et retirer une permission de voirie
Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.
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La voirieComment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
Les communes peuvent-elles bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ?
Non. Selon les termes de l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition ...
Suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires
Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.L'article L.125-8 du Code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures ...
A partir de quand l’édification d’un mur est-elle soumise à déclaration préalable ?
En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme (CU), les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.42 1-2 f) du CU, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sont dispensés de formalité au titre du Code de ...
