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Urbanisme - aménagement - Page 420
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire ?
Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette ...
Le carénage d’un navire hors d’une aire équipée et dédiée est-il autorisé ?
L'opération de carénage d'un navire de plaisance, lorsqu'elle n'est pas effectuée sur une aire dédiée et équipée pour traiter les eaux chargées de micro-particules résultant de cette opération, constitue une atteinte au bon état et à la propreté du port. Cette infraction prévue à l'article L. 5335-2 du code des transports est ...
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
La possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient obligatoire
Un décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif ...
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque ...
Corse : taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
En cas d’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU, par quels moyens le préfet peut-il mener des opérations de construction de logements sociaux ?
La bonne réalisation d'une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l'organisme bailleur de la convention, visée à l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou ...
Loi SRU : à compter de quelle date le droit de préemption est-il transféré au préfet dans les communes en constat de carence ?
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme en introduisant, pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti ...
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
