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Urbanisme - aménagement - Page 415
Précisions sur le silence des autorités, équivalent à un avis favorable, en matière de déclaration de travaux
Selon les dispositions de l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont ...
Conséquences du dysfonctionnement des services postaux sur la régularité d’une convocation à une audience
L'article R. 711-2 du Code de justice administrative dispose que toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. En l’espèce, la société requérante a remarqué que ...
Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles
Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...
Date à compter de laquelle le bénéficiaire d’une prestation de transport est informé de la quantité de CO2
Un arrêté, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, a pour objectif de fixer la date à compter de laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Les enjeux multiples de l’accessibilité
La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a instauré de nouvelles mesures qui ont profondément modifié les pratiques existantes en matière d’accessibilité. Elles résident dans plus de 25 textes réglementaires qui doivent être mis en application partout en France, avant le 1er janvier 2015. Sept ans après la loi et trois ans ...
La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...
Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?
L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
Modification de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
