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Urbanisme - aménagement - Page 413
L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault
En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...
Le contrôle des divisions foncières a-t-il été modifié avec la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances sonores générées par les discothèques ?
Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l'ordre public, et notamment la tranquillité publique, en présence d'une ou plusieurs discothèques dans la commune. En premier lieu, les articles ...
Précisions sur la règle de la constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées
Les dispositions de l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à cet article.En ...
Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?
L'article L.480-8 du Code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées.En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient ...
L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?
Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des ...
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
Les services de l’Etat dans le cadre de l’ATESAT peuvent-ils faire les diagnostics de sécurité des bâtiments ou de la voirie ?
Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit en son article 7 la mission complémentaire relative à l'assistance de l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d'assistance ...
Précisions sur l’autorisation spéciale en cas de travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Un arrêté est relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine, qui concerne les travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Modalités d’accès aux informations sur le transport ferroviaire
Un décret est relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont ...
