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Urbanisme - aménagement - Page 407
Pour être justifié, l’exercice du droit de préemption doit répondre à un objectif d’intérêt général suffisant
Le conseil d’une communauté de communes a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine d’une société situé sur le territoire de deux communes. Une société, acquéreur évincé, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette délibération. Sa demande a été rejetée par un jugement, confirmé ...
Les attributions des ministères délégués précisées par décret
La publication au Journal Officiel du 10 juin 2012 de toute une série de décrets vient préciser les périmètres et attributions de plusieurs ministères délégués d'importance pour les collectivités territoriales : dépendance, famille, handicap, réussite éducative, transports et économie.maritime.
Quel est le contenu de la délégation du droit de préemption par le conseil municipal au maire ?
En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne l'exercice ...
Le conseil municipal, et non le maire, est compétent pour prescrire la modification du PLU
Les requérants soutiennent en l’espèce que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulièrement engagée sur décision du maire, lequel n'avait pas compétence pour prendre une telle décision.Celle-ci, en effet, implique un choix entre les procédures de modification et de révision ...
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?
Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...
La notion de section de commune
Aux termes de l'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.Une section de commune est dotée de la personnalité juridique. Elle dispose d'un budget qui doit ...
Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne
Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...
Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?
II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...
Le maire ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qui ne porterait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants
Un maire s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par une société au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison d'habitation qui en faisaient l'objet étaient de nature à porter atteinte au site dans lequel se trouve ladite maison en raison de la couleur jaune ocre de la peinture utilisée. L’article R. 111-21 ...
