- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 405
Construction d’une exploitation agricole
Un maire a, par arrêté, refusé de délivrer à une société le permis de construire qu'elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, de deux bâtiments comprenant, l'un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l'étage ...
Construction démontable ou temporaire, usage et permis de construire
Le caractère temporaire ou démontable d’une construction projetée et l'usage auquel cette construction est destinée justifient une dispense de permis de construire.
L’interdiction d’accès à une propriété mettant en cause plusieurs droits et libertés fondamentaux constitue, au regard des risques avérés, une mesure proportionnée
En raison de la chute de rochers sur une allée de la commune, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s'éboule, le maire a interdit l'accès à ces propriétés et leur habitation. En exécution de cette décision, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l'accès, sur ...
Compétence du maire en matière de travaux sur construction
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision contestée, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ».Le juge considère que ces prescriptions ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Incidence environnementale des documents d’urbanisme
Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.
Restauration immobilière d’immeubles bâtis
Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...
La circulation des engins chenillés sur les pistes de skis est-elle autorisée ?
Non. La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels est réglementée par le Code de l'environnement dont l'article L.362-1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.De surcroît, les engins chenillés sont soumis à l'interdiction ...
Réseaux de transport et de distribution
Un décret est venu préciser les conditions de préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et ...
Organisation de la surveillance des aérodromes
Un arrêté est relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes.
