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Urbanisme - aménagement - Page 402

Urbanisme 23/07/2012

Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?

Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...

Concession d'aménagement 23/07/2012

Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées

Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...

URBANISME 23/07/2012

Le droit de préemption sur les baux commerciaux

La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.

Urbanisme 20/07/2012

Droit de préemption : réalité du projet d’action

La nature du projet qui sous-tend l’exercice du droit de préemption dans la décision de préemption.

Urbanisme 19/07/2012

Permis de construire : « faute de la victime »

Un propriétaire qui s’entête à construire sur un terrain dangereux et qui ne tient pas compte des recommandations du maire ne peut rechercher, en l’absence de faute, la responsabilité de ce dernier.

Fonction publique 18/07/2012

Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?

L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...

Maison_Chantier_Phovoir_une_juridique
Copyright : Phovoir
1 [Billet] Urbanisme 18/07/2012

Abrogation de la majoration des droits à construire : vie et mort d’un dispositif incohérent

Le Sénat a voté le 10 juillet 2012 l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et l’Assemblée nationale devrait sans aucun doute le suivre dans cette voie le 25 juillet.

2 Urbanisme 16/07/2012

A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...

aménagement du littoral 16/07/2012

Loi littoral : agrandir un camping, c’est possible

Le Code de l’urbanisme n’interdit pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.

Urbanisme 16/07/2012

Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme

Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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