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Urbanisme - aménagement - Page 401

Finances 31/07/2012

Compensation de charges liées à la modification du barème des redevances pour les communes membres du Stif

Un arrêté constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en ...

Sécurité routière 27/07/2012

Une personne ayant subi une suspension de son permis de conduire peut-elle conduire un véhicule de déneigement ?

Non. L'article R.311-1 §6.1 du Code de la route précise la définition des engins de service hivernal : « véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur ...

Urbanisme 27/07/2012

Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse

Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...

Environnement 26/07/2012

Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte

L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...

chantier_logement_une juridique
Copyright : La Gazette
[Billet] Urbanisme 25/07/2012

L’urbanisme a besoin d’ingénierie

Après la réforme de l’urbanisme de projet, promue par l’ancien secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, c’est une réforme de « l’ingénierie de projet » que propose le sénateur Pierre Jarlier dans son rapport intitulé « Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme », rendu public le ...

Urbanisme 25/07/2012

L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien

Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...

Délégation de service public 25/07/2012

Desserte maritime de la Corse

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...

2 Sécurité routière 24/07/2012

Comment fonctionnent les dispositifs de contrôle des franchissements de feux rouges ?

L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les ...

6 Voirie 24/07/2012

Existe-t-il une obligation légale d’attribuer des dénominations aux rues ?

Non. Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la ...

Domaine public 23/07/2012

Les dispositions relatives aux concessions de plage peuvent-elles s’appliquer aux rives d’un lac artificiel ?

Non. Les dispositions des articles R.2124-13 à R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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