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Urbanisme - aménagement - Page 401

Voirie 28/08/2012

Feux de circulation routière tricolores

Un arrêté est relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.

champ-blé
Copyright : Pixabay
BAUX 06/08/2012

Comment conclure et exécuter un bail rural ?

Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.

Pouvoirs du maire 03/08/2012

Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier

Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...

Énergie 03/08/2012

Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat

Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...

Nucléaire 03/08/2012

La guerre du démantèlement nucléaire a commencé (décryptage JM Joannès)

Le PLU de Saint-Vulbas n’autorise pas une filière nationale de stockage.

Fiscalité 03/08/2012

La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking

En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...

énergie 03/08/2012

Contribution des réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté est relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale.

Statut 02/08/2012

Dans quelles conditions les adjoints techniques territoriaux peuvent-ils conduire des véhicules poids lourds ?

Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...

Petite enfance 02/08/2012

Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?

Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...

Voirie 02/08/2012

Précisions sur les frais d’entretien prévus par un contrat conclu entre un département propriétaire d’un pont et son exploitant

Le Conseil d’Etat précise d’une part que les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau ou des voies ferrées qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Par suite, un pont supportant une route ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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