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Urbanisme - aménagement - Page 400

Fiscalité 31/08/2012

Taxe annuelle sur les véhicules polluants

Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.

Urbanisme 31/08/2012

Incidence environnementale des documents d’urbanisme

Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.

Fiscalité 31/08/2012

Restauration immobilière d’immeubles bâtis

Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...

1 Tourisme 30/08/2012

La circulation des engins chenillés sur les pistes de skis est-elle autorisée ?

Non. La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels est réglementée par le Code de l'environnement dont l'article L.362-1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.De surcroît, les engins chenillés sont soumis à l'interdiction ...

Réseaux 30/08/2012

Réseaux de transport et de distribution

Un décret est venu préciser les conditions de préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et ...

transports 29/08/2012

Organisation de la surveillance des aérodromes

Un arrêté est relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes.

Agriculture 29/08/2012

Fichier national d’identification des carnivores domestiques

Un arrêté a pour objet d’identifier les carnivores domestiques et de fixer les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

URBANISME 28/08/2012

Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction

Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...

Urbanisme 28/08/2012

Majoration des droits à construire

La loi qui vise à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est publiée au JO du 7 août 2012.

Voirie 28/08/2012

Feux de circulation routière tricolores

Un arrêté est relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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