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Urbanisme - aménagement - Page 391

Urbanisme 20/11/2012

Conditions limitant le recours à l’expropriation

Une expropriation est dépourvue d’utilité publique lorsque la commune expropriante dispose de terrains et immeubles pouvant être utilisés pour une opération comparable.

Police du maire 20/11/2012

Quel juge est compétent en matière de bâtiment menaçant ruine ?

La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la construction et de l'habitation.En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors ...

Justice 19/11/2012

Carte judiciaire : vers une réouverture du TGI de Tulle ?

Fermé par la réforme judiciaire de Rachida Dati, le tribunal tulliste pourrait être relancé en septembre 2013. Mais ce vœu du maire n’est confirmé par aucune instance.

ENVIRONNEMENT 19/11/2012

Modifier un projet après enquête publique

Si l’on peut, bien évidemment, modifier un projet après enquête publique, force est de constater que l’exercice demeure toujours délicat. Il suppose en effet de se limiter à de simples ajustements, sans pouvoir bouleverser le document.

Urbanisme 19/11/2012

Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?

Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...

Urbanisme 16/11/2012

Quel est le sort du permis de construire quand un recours contentieux est exercé contre lui?

L'article R.424-19 du Code de l'urbanisme dispose que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est ...

Urbanisme 15/11/2012

Est-il possible de construire au-dessus d’un bassin de rétention ?

Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention.Toutefois, conformément aux dispositions ...

Transports urbains 15/11/2012

Réalisation et entretien des abribus

Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...

Politique de la ville 15/11/2012

Extension de compétences pour l’ACSE

Un décret a pour objet l’extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.Il procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).Le ...

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Copyright : Mairie de Paris / Henri Garat
1 [Billet] Marchés publics 14/11/2012

Velib’ : un marché trop libre

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France vient de rendre un rapport sévère sur la gestion du système de vélo en libre-service parisien Vélib’.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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