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Urbanisme - aménagement - Page 390

Santé 23/11/2012

Pénurie de médecins : dégénérescence contentieuse

La pénurie de médecins, véritable enjeu sociétal, prend parfois une tournure contentieuse, comme en témoigne un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 11 octobre 2012.

1 Construction 23/11/2012

Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?

 Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...

Urbanisme 22/11/2012

Un particulier peut-il obtenir l’autorisation de construire un abri à chevaux dans une zone classée A d’un PLU ?

Non. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.Les constructions sont agricoles ...

Urbanisme 22/11/2012

Quelle est la définition de la « ruine » ?

Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la ...

Congrès des maires 2012 22/11/2012

SPANC : plus de désarroi que de colère

Alors que l’échéance du 31 décembre approche pour achever la mise en conformité des installations d’assainissement non collectifs, les collectivités locales peinent toujours à connaître l’état du parc d’équipement et à suivre la réalisation des travaux de mise en conformité. Le sujet a été débattu, le 21 novembre, au ...

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur
chantier_logement_une juridique
Copyright : La Gazette
1 [Billet] Urbanisme 21/11/2012

L’urbanisme intercommunal, c’est maintenant ?

Les débats lors des différentes lois Grenelle et logement l’ont montré : l’urbanisme reste une compétence très chère au cœur des maires, et le plan local d’urbanisme intercommunal est resté un vœu pieux lors de l’adoption de la loi Engagement national pour l’environnement.

Urbanisme 21/11/2012

Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant est-elle possible ?

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement ...

Urbanisme 21/11/2012

Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?

Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...

Economie 21/11/2012

Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Une loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.Une nouvelle infraction au droit ...

Santé 20/11/2012

Désert médical : les vétérinaires doivent aussi faire des efforts !

Le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 crée l'obligation pour un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice pendant au moins trente-cinq heures par semaine, quelles que soient les circonstances locales, ou pour un vétérinaire voulant ouvrir plusieurs domiciles professionnels à s'adjoindre le concours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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