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Urbanisme - aménagement - Page 387
Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?
Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la ...
Est-il possible de construire un abri à chevaux en zone agricole ?
Les zones U des plans locaux d’urbanisme sont destinées à l’habitation et n’ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l’article R.123-7 du Code de l’urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Les constructions sont ...
Pollution d’un bien préempté
La commune qui s’est contentée des documents transmis lors de la vente d’un terrain ne peut pas se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché même si le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés que le terrain était pollué.Par conséquent, la commune doit régler le prix mentionné dans la ...
Est-il possible pour une commune de sortir d’une communauté urbaine ?
Non. L’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles des communes peuvent être admises, par le préfet, à se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elles ont adhéré.Il est cependant deux cas où le législateur a interdit le retrait de communes ...
Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques
La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Communes et zones de revitalisation rurale
Un arrêté fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Permis de construire illégal et prescription
La créance détenue par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, est passée en force de chose jugée.
Existe-t-il un lien entre ZAD et droit de préemption ?
L’acte de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique.Par conséquent, les illégalités qui affecteraient cet acte ne pourraient, alors même qu’il aurait acquis un ...
