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Urbanisme - aménagement - Page 384
Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant
La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...
Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?
La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...
Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.
Le statut juridique particulier des ponts
En raison de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts afférents à leur entretien, les ponts peuvent être à l’origine de litiges importants.
Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux
La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Brest surmonte l’annulation de son PLU et veut simplifier les procédures
Suite à l’annulation, pour la seconde fois en trois ans, de son Plan local de l’Urbanisme pour vice de forme, Brest métropole Océane plaide pour une meilleure prise en compte de la réalité des collectivités. Et prépare un « PLU facteur 4 », qui sera articulé avec l’ensemble des documents d’aménagement.
Y a-t-il une obligation pour l’autorité qui élabore le PLU d’imposer la création de places de stationnement en cas de construction de logements neufs ?
Non. Le 12° de l'article R 1239 du Code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU n'est pas toutefois dans ...
De quel moyen d’action dispose le maire qui constate une infraction au permis de construire qu’il a déposé ?
Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses ...
Notion de « propriétaires intéressés »
Dans le cadre d’une expropriation, une enquête publique doit être réalisée et le commissaire enquêteur doit convoquer sur place les « propriétaires intéressés ».Cette notion vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat. Il s'agit des « seuls propriétaires des parcelles concernées soit par les modifications envisagées par ...
Le gaspillage des annulations de PLU
L’annulation du plan local d’urbanisme de Brest Métropole Océane par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 décembre 2012, nouvel exemple d’une longue liste d’annulations contentieuses, vient rappeler la difficulté dans laquelle se trouvent les services d’urbanisme face aux méandres de la réglementation.
