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Urbanisme - aménagement - Page 379

Urbanisme 13/03/2013

Pression foncière

Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.

Urbanisme 11/03/2013

Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?

Oui. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er  mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du Code général des impôts).Le régime de la ...

Urbanisme 11/03/2013

Caractère incomplet du dossier de consultation ne rime pas nécessairement avec irrégularité de l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat considère que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, et que ceux-ci sont incomplets, ils ne constituent pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ...

11/03/2013

Prévention et coordination des crises routières

La prévention et la gestion des crises routières s’appuient sur un panel d’outils d’information des usagers, de surveillance des réseaux, de coordination, qui constituent le support des mesures que peuvent prendre, selon une logique de subsidiarité, les autorités concernées.

1 Aménagement 05/03/2013

Aménagement : plaidoyer pour un grand code

Les compétences en urbanisme, environnement et aménagement se heurtent.

1 Intercommunalité 05/03/2013

Trucs et astuces pour réussir un plan local d’urbanisme intercommunal

Courant 2013, le législateur devrait imposer des documents d’urbanisme élaborés à l’échelle des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier une étude détaillant toutes les recettes afin d’aider les communes à franchir cette étape complexe.

1 [Tribune juridique] 05/03/2013

Les recours abusifs dans le contentieux administratif

Alors que les collectivités territoriales constatent une recrudescence, et parfois une « professionnalisation « des recours, le juge se montre peu enclin, ou peu armé, pour sanctionner ces pratiques ? Est abusive, pour le juge administratif, la requête qui instrumentalise le prétoire, peu important les fins poursuivies. Cette ...

Statut 04/03/2013

Refus d’accès à la FPT

Les mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent justifient que l’autorité territoriale refuse son recrutement, même si pendant des années il a exercé ses fonctions sans problème.

04/03/2013

L’articulation complexe des compétences pour gérer les crises routières

Il est nécessaire de donner un cadre cohérent, une doctrine et des outils pour gérer les crises routières : le millefeuille administratif et la profusion normative rendent particulièrement complexe la coordination des différents niveaux de compétences.

Urbanisme 28/02/2013

Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?

Non. Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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