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Urbanisme - aménagement - Page 374

Transport 23/04/2013

Règlementation des motos taxis transmise au juge constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports sur la réglementation es motos taxis.Ces articles seraient contraires au principe d’égalité du fait des contraintes qu’ils imposent aux entreprises assurant le ...

Energie 22/04/2013

L’arrêté d’autorisation d’installation d’éoliennes peut-il comporter des prescriptions pour réduire l’impact de ces installations sur l’environnement ?

Oui. L’impact paysager et l’occupation de l’espace sont deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l’éolien terrestre.Il est indispensable de planifier l’implantation des éoliennes. C’est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l’air et ...

Aménagement 22/04/2013

Le monde économique des Bouches-du-Rhône attaque le tramway d’Aubagne

Sur fonds de crise métropolitaine, le patronat et les commençants du département porte la déclaration d’utilité publique du tramway d’Aubagne, projet à 200 millions d’euros, devant le tribunal administratif. Ils dénoncent « son absence de vision économique ».

Transports 22/04/2013

Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants

Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.

Aménagement commercial 19/04/2013

Illégalité sans effet juridique

Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.

Environnement 18/04/2013

Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?

L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du ...

1 [Tribune] Recours abusifs 17/04/2013

Quelques solutions simples pour lutter contrer les effets de blocage des recours en matière d’autorisation d’urbanisme

C'est désormais devenu une ritournelle entonnée par les professionnels, les élus et les praticiens du droit de l'urbanisme : la multiplication des recours, notamment contre des permis de construire, conduirait à « bloquer » les projets autorisés, de sorte qu'il faudrait trouver des solutions pour lutter contre ces ...

Finances 17/04/2013

Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale

Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...

Environnement 16/04/2013

Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor

Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.

Urbanisme 16/04/2013

Définition du bâtiment

Les bâtiments s’entendent comme des constructions couvertes et closes dans le cadre d’un plan d’occupation des sols réglementant, en zone NC, leur transformation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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