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Urbanisme - aménagement - Page 374

Culture 06/05/2013

Un nouveau cadre pour l’organisation de séances de cinéma non commerciales

Un décret est relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Il fixe le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles ...

1 Transports 03/05/2013

SNCM : des compensations de 220 millions d’euros injustifiées selon la Commission européenne

La Commission européenne, à l’occasion d'un recours émanant de la compagnie italienne Corsica Ferries, principal concurrent de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), a conclu que les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne ...

Equipement 03/05/2013

Report de la mise en conformité des téléphériques

Un arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.Il prévoit que, avant le 30 juin 2013, les exploitants de remontées mécaniques pourront demander l'autorisation au service de contrôle de reporter la date de mise en ...

2 Logement 02/05/2013

Des mesures pour accélérer les constructions de logement

Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, qui ambitionne de lever les obstacles au montage des projets de logements, se concentre essentiellement sur la lutte contre les recours contentieux abusifs.

Aménagement du territoire 02/05/2013

Un cahier des charges pour l’appel à projets « France très haut débit »

Un arrêté  vaut approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique ».

1 Urbanisme 02/05/2013

Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales

Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.Ainsi, l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ne leur est pas opposable.

Urbanisme 02/05/2013

Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?

Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...

1 Urbanisme 02/05/2013

Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...

Urbanisme 30/04/2013

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...

Urbanisme 29/04/2013

En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?

La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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