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Urbanisme - aménagement - Page 373

Aménagement du territoire 02/05/2013

Un cahier des charges pour l’appel à projets « France très haut débit »

Un arrêté  vaut approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique ».

1 Urbanisme 02/05/2013

Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales

Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.Ainsi, l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ne leur est pas opposable.

Urbanisme 02/05/2013

Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?

Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...

1 Urbanisme 02/05/2013

Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...

Urbanisme 30/04/2013

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...

Urbanisme 29/04/2013

En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?

La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...

Urbanisme 26/04/2013

Non caducité d’un droit de préemption urbain en cas de remplacement d’un POS par un PLU

Selon la Cour de cassation, le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans le cas du passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, le droit de préemption urbain d’un commune sur la totalité de son territoire alors ...

Sécurité sanitaire 25/04/2013

Des mesures de prévention pour l’implantation des établissements sensibles

Une instruction demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants ...

Urbanisme 25/04/2013

Est-il possible de déclarer constructible une zone située dans un site classé ?

Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...

Aménagement du territoire 23/04/2013

Création du délégué interministériel au développement de la Seine

Un décret crée un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Il prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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