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Urbanisme - aménagement - Page 345

1 Urbanisme 22/05/2014

De quels moyens dispose le maire en cas d’inéxecution d’un jugement ordonnant la démolition d’un immeuble construit de façon illicite ?

L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent (les services du préfet) peuvent y faire procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. Le maire agit alors en tant ...

Urbanisme 21/05/2014

Le PLU peut – il encadrer les conditions d’implantation des clôtures dans le cadre de la lutte contre les inondations ?

L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des ...

Urbanisme 19/05/2014

Contestation d’une concession d’aménagement

Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...

Energie 19/05/2014

Aides pour l’électrification rurale

Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.

Urbanisme 15/05/2014

Comment le maire peut – il contrôler le respect de l’obligation de réalisation de stationnements une fois les logements construits mis en location ?

L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 concernant les règles de stationnement doit être respecté. Toutefois ...

Urbanisme 15/05/2014

La qualification de « terrain de loisir » relève – t- elle d’une catégorie juridique déterminée ?

Non. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut ...

Outre-mer 15/05/2014

Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques

La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.

Urbanisme 14/05/2014

Autorisation préfectorale d’exploiter des terres agricoles

La lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de ...

URBANISME 13/05/2014

Contenu du plan d’aménagement d’ensemble

Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...

Aérodromes 13/05/2014

Prévention du péril animalier

Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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