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Urbanisme - aménagement - Page 313
La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
La notion de voie publique dans une demande de permis de construire
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.
Politique de la ville : le contenu du rapport annuel des EPCI est fixé
Le décret fixe le contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Quelles sont les mesures réglementaires envisagées pour encadrer la signalisation des chemins ?
L'article 647 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation.Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la ...
Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France
Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.
Quelle est la distance à faire respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble ?
Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 15 ...
Les établissements porteurs de SCOT, pourront-ils prochainement être inclus officiellement dans l’élaboration et la révision des SRCE ?
La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé ...
Droit de préemption pour une collectivité territoriale
Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une acquisition d’une personne publique.
Quel est l’avenir des SCOT avec la création des SRADT ?
Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière ...
Les textes officiels de l’été 2015 (2/5) : Aménagement – Urbanisme
Retrouvez chaque jour de la semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, tous les textes qui traitent d'aménagement et d'urbanisme. Bonne rentrée juridique à tous !
