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Urbanisme - aménagement - Page 297

Accessibilité handicapés 19/11/2015

Comment aider les collectivités territoriales dans leurs obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la ...

1 Responsabilité de la personne publique 18/11/2015

Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme

Un maire ayant commis une faute en attribuant un permis de construire en méconnaissance du droit de l’urbanisme engage sa responsabilité administrative.

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Copyright : JDorkel - CUS
Urbanisme 18/11/2015

Une commune doit-elle contrôler la conformité des réseaux d’assainissement et de collecte des eaux pluviales ?

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des ...

3 17/11/2015

Les points clés de la procédure d’expropriation

La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

17/11/2015

Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués

L’acquisition par les pouvoirs publics de sols pollués est une solution envisageable pour répondre à la pression foncière et stopper l’artificialisation des sols. Cependant, cette opération comporte également des risques. Explications.

Urbanisme 17/11/2015

L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.

Urbanisme 17/11/2015

Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation

Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.

Urbanisme 16/11/2015

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

Fiscalité 16/11/2015

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

Urbanisme - aménagement 13/11/2015

Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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