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Urbanisme - aménagement - Page 297

Urbanisme 27/11/2015

La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme

Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Bâtiment 27/11/2015

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées

Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Urbanisme 26/11/2015

Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement

Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).

1 Urbanisme 26/11/2015

Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...

Urbanisme 25/11/2015

La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.

Expropriation pour cause d’utilité publique 24/11/2015

L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale

L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.

Urbanisme 24/11/2015

Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?

Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...

Urbanisme 23/11/2015

La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme

Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.

Urbanisme - aménagement 20/11/2015

La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public

La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

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Copyright : Bouygues/BMF
Transport 20/11/2015

Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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