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Urbanisme - aménagement - Page 297
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...
La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.
L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale
L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.
Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?
Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...
La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.
La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public
La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
