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Urbanisme - aménagement - Page 290
Agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif
Un décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
Conséquences contentieuses d’un permis d’aménager confirmatif d’un précédent permis tacite
Suite à sa demande de permis d'aménager un lotissement et au silence de la commune, une société a été titulaire d'un permis d'aménagement tacite. Pour le même projet, le maire a délivré un permis d'aménager par un arrêté, purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu. Par conséquent, cet arrêté ne faisait pas grief à la ...
Une aide pour aider les collectivités à répondre à la directive européenne sur le bannissement des lampes énergivores est-elle envisageable ?
La directive « écoconception » a permis la diffusion d'équipements performants en termes énergétiques, en mettant en place des exigences de plus en plus élevées pour les produits mis sur le marché. Elle a permis de faire évoluer le marché vers des produits plus performants ; dans le même temps, le coût des technologies LED est en ...
PAE : conséquence de l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme ...
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
Le nouveau régime des concessions en 5 questions
Coup sur coup, sont parus au Journal officiel l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application . Tour d’horizon de ces textes et réaction « à chaud » du cabinet AdDen avocats.
Le cadre d’intervention des agences régionales de santé est précisé
Une instruction précise le cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation, en soutien de l’action des Préfets.L’instruction rappelle l’organisation et les ressources au niveau national .Elle invite à la nomination d’un référent régional en charge de cette question, dont elle ...
L’autorisation de constructions agricoles annexes sera-t-elle assouplie ?
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et ...
Communication et protection des données cadastrales
Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les ...
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
