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Urbanisme - aménagement - Page 285
La possibilité du classement en zone naturelle
L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...
Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
En l'espèce, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit, dans une zone, toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Mais il autorise, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.Sous réserve de dispositions contraires du ...
Contestation du bien-fondé des redevances mises à charge
Il résulte de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que les décisions des associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 ont été soumises aux nouvelles règles prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le ...
Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
L’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 18 au 22 avril 2016). De l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances (évidemment), du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat annule la déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 15 avril 2016, le décret du 10 janvier 2015 par lequel le Premier ministre déclarait d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ».
Qu’est-ce qu’un terrain à vocation forestière ?
L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont ...
Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.
La soumission aux mêmes règles pour des motifs différents
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils ...
